Vous vous lancez dans l’achat d’un bien immobilier ? Ou vous souhaitez louer un appartement ? Sachez que l’État perçoit un certain nombre de taxes et d’impôts, chaque fois qu’un bien immobilier change de propriétaire comme un terrain, une maison ou un immeuble.
La différence entre taxe et impôt
Du point de vue juridique, ces deux termes se diffèrent de ses finalités. Autrement dit, une taxe immobilière est un prélèvement financier obligatoire perçu par une administration pour régler une prestation de service public. Elle est donc liée au fonctionnement d’un service public ou à l’utilisation d’un ouvrage public. Quant à l’impôt, c’est aussi une prestation pécuniaire obligatoire au profit de l’État ou d’une collectivité territoriale, mais pour combler les dépenses publiques c’est-à-dire que l’impôt est perçu au contribuable sans aucune contrepartie directe et spécifique. Par conséquent, les taxes foncières, une locution familière, ne sont que les impôts sur les propriétés bâties ou non bâties, et les vraies taxes foncières, au sens strict, se réfèrent en réalité à d’autres concepts de contributions. Concernant la redevance, elle est une somme versée par l’usager pour compenser le juste coût d’un service. Son montant est donc corrélatif au service rendu.
Les types de taxes immobilières
À part l’achat du bien immobilier, vous devez prendre en compte le montant d’usage du logement et la fiscalité imputable au propriétaire. Voyons les principales taxes immobilières :
- Les taxes du propriétaire occupant : le résidant doit s’acquitter à des charges locales comme la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les possessions bâties et la fameuse taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il est bien de noter que les nantis de terre ou de carrière sont aussi imposés à payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Les taxes du propriétaire bailleur : il doit payer la taxe foncière sur les possessions bâties et la taxe des ordures ménagères. Mais, il peut demander du remboursement auprès de son locataire à titre des charges récupérables. Selon la loi, le locataire payera aussi la taxe d’habitation dès qu’il est occupant de la maison au premier janvier de l’année. Et les revenus locatifs sont assujettis à l’impôt sur le revenu dont le bailleur doit déclarer selon le type de location : vide ou meublé.
Les sanctions en cas de fraude fiscale
Une personne est l’auteur de fraude fiscale, si elle utilise volontairement des méthodes pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt en partie ou en totalité. Pour cela, l’auteur de ce délit pourra encourir des sanctions fiscales et pénales qui sont indépendantes. La sanction fiscale consiste à récupérer une majoration à hauteur de 40% en cas de manquement délibéré et jusqu’à 80% en cas d’abus de droit et de manœuvres frauduleuses. Par ailleurs, cette majoration peut appliquer à 0,20% par mois en cas de retard de paiement. Après l’avis de la commission des infractions fiscales, l’auteur encourt 500 mille euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Ces peines sont portées à 3 millions d’euros et 7 ans de prison si les faits sont organisés en bande. En somme, il est recommandé de faire appel au professionnel afin d’éviter les mauvaises surprises.