L’Attestation Carrez est une obligation légale qui concerne la vente de biens immobiliers en copropriété. Très souvent méconnue, elle revêt pourtant une importance cruciale pour les acquéreurs et les vendeurs. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’essentiel à connaître sur la loi Carrez, ses obligations et son impact sur les transactions immobilières.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, également appelée mesurage Carrez, est un document qui atteste de la superficie privative d’un logement en copropriété. Il s’agit de mesurer la surface habitable du bien en tenant compte des éléments structurants du bâtiment (murs, cloisons, escaliers…) ainsi que des espaces privés tels que les caves, garages ou greniers. La loi Carrez impose cette mesure pour sécuriser l’acquéreur et garantir une information fiable sur la surface du bien qu’il souhaite acheter.
Pourquoi cette loi a-t-elle été instaurée ?
La loi Carrez a été instaurée en 1996 suite à de nombreux litiges entre acquéreurs et vendeurs concernant la surface réelle des logements vendus. En effet, certains vendeurs n’hésitaient pas à gonfler artificiellement la superficie du bien pour en augmenter le prix de vente. L’instauration de cette loi a donc permis de protéger les acquéreurs en leur assurant une information fiable et transparente sur la surface du logement, mais également de prévenir les éventuels conflits entre les parties.
Quels sont les biens concernés par l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété dont la surface habitable est supérieure à 8 m². Les logements individuels, tels que les maisons, ne sont donc pas concernés par cette obligation. Par ailleurs, certains espaces tels que les balcons, terrasses ou jardins ne sont pas pris en compte dans le mesurage Carrez.
Qui doit réaliser l’Attestation Carrez ?
La réalisation de l’Attestation Carrez incombe au vendeur du bien immobilier. Celui-ci peut faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier, pour effectuer ce mesurage. Il est également possible pour le vendeur de réaliser lui-même cette mesure, à condition de respecter scrupuleusement la méthodologie imposée par la loi et d’assumer la responsabilité en cas d’erreur.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez ?
En cas d’absence d’Attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander l’annulation de la vente. Si le mesurage Carrez révèle une erreur supérieure à 5% par rapport à la surface annoncée, l’acquéreur peut également demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Il dispose pour cela d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Comment se déroule le mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez doit être réalisé selon une méthodologie précise définie par la loi. Celle-ci impose notamment de prendre en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre et d’exclure les cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres dans le calcul. Les professionnels certifiés disposent généralement d’instruments de mesure spécifiques, tels que des lasers ou télémètres, pour effectuer ce mesurage avec précision.
Quelle est la durée de validité de l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique. Toutefois, si des travaux modifiant la surface habitable du bien ont été réalisés depuis le dernier mesurage, il est nécessaire d’établir une nouvelle attestation. De même, en cas de vente du bien immobilier à un nouveau propriétaire, il est recommandé de procéder à un nouveau mesurage pour garantir une information fiable et actualisée.
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale qui concerne la vente de biens immobiliers en copropriété et vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la surface habitable du logement. La réalisation de cette attestation incombe au vendeur, qui peut faire appel à un professionnel certifié ou effectuer lui-même le mesurage selon la méthodologie imposée par la loi. En cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez, l’acquéreur dispose de recours pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée.