Le crédit à la consommation est régi par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation. Elle a pour objectif de protéger les consommateurs contre les abus des prêteurs, notamment ceux qui proposent des prêts immobiliers. La loi définit un cadre juridique pour le contrôle des taux d’intérêt, le montant des remboursements et les conditions de remboursement anticipé. Elle interdit également certaines pratiques abusives telles que l’octroi de prêts sans enquête préalable ou le recours à des clauses exorbitantes pour certains types de contrats. En outre, elle établit un mécanisme permettant aux consommateurs en difficultés financières d’obtenir une suspension temporaire du paiement des intérêts et des remboursements.
La loi s’applique aux crédits consentis par un professionnel du crédit à une personne physique pour un usage personnel ou familial. Les prêts immobiliers sont donc soumis à cette législation. Les principales dispositions applicables aux prêts immobiliers sont les suivantes : l’enquête préalable doit être menée par le professionnel avant l’octroi du crédit ; le taux d’intérêt ne peut pas excéder le taux d’usure ; les frais supplémentaires liés au crédit doivent être expressément mentionnés dans le contrat ; le consommateur dispose du droit de rembourser anticipativement son emprunt et ne peut pas être pénalisé ; et en cas de difficultés financières, il est possible de demander une suspension temporaire du paiement des intérêts et des remboursements.
La loi encadre donc strictement les pratiques relatives aux prêts immobiliers afin de protéger les consommateurs contre les abus. Elle vise à garantir que les emprunteurs puissent bénéficier d’un traitement juste et équitable en matière de financement immobilier et qu’ils soient informés clairement et complètement sur tous les termes et conditions associés à leur emprunt. Elle offre également un moyen pour ceux qui se trouvent en difficultés financières d’obtenir une suspension temporaire du paiement des intérêts et des remboursements.