Le monde des affaires est complexe et en constante évolution. Pour naviguer dans cet environnement, les entreprises doivent se familiariser avec divers outils juridiques et réglementaires. L’un de ces outils, souvent négligé mais d’une importance cruciale, est le bail professionnel. Ce contrat de location a une influence directe sur le fonctionnement quotidien d’une entreprise et peut même contribuer à sa réussite ou à son échec.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui s’applique aux locaux dans lesquels une activité professionnelle non commerciale est exercée. Il concerne généralement les professions libérales réglementées comme les avocats, médecins ou architectes, mais aussi certaines sociétés civiles. Le bail professionnel n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, il offre donc une plus grande liberté contractuelle.
Les spécificités du bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Cependant, le locataire peut résilier le contrat tous les trois ans, à la date anniversaire du bail. De plus, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement automatique du bail professionnel.
Dans un bail professionnel, le loyer est librement fixé par les parties. Il peut être révisé chaque année en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties comme l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Cependant, il faut noter que le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de vente du local utilisé pour son activité professionnelle.
Les obligations du locataire et du propriétaire
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire doit payer son loyer et ses charges dans les délais convenus. Il doit aussi utiliser les locaux conformément à leur destination et en assurer l’entretien courant.
De son côté, le propriétaire doit délivrer au locataire des locaux en bon état d’usage et effectuer toutes les réparations autres que celles qui sont à la charge du locataire.
L’intérêt du recours à un avocat spécialisé
Pour sécuriser la rédaction du contrat de bail professionnel et s’assurer que toutes les conditions sont remplies, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier pourra également vous conseiller sur vos droits et obligations tout au long de la vie du contrat.
L’impact potentiel du COVID-19 sur les baux professionnels
Avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, nombreux sont ceux qui se posent des questions sur l’impact potentiel sur leurs contrats de bail professionnel. Si certains ont pu bénéficier d’aides gouvernementales pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres doivent faire face à des situations plus complexes comme la fermeture imposée par décision administrative. Dans ce contexte inédit et incertain, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation individuelle.
Rappel important
Toute modification substantielle du bail (changements concernant la durée du contrat, le montant du loyer…) doit faire l’objet d’un avenant signé par toutes les parties prenantes.
Ainsi donc, si vous exercez une activité professionnelle non commerciale ou si vous êtes propriétaire de biens destinés à ce type d’activité professionnelle non commerciale , il est crucial que vous soyez bien informés quant aux spécificités légales qui encadrent ce type de contrat immobilier particulier qu’est le bail professionnel.