Le bail commercial 3 6 9 est un type de contrat de location spécifique aux activités commerciales, artisanales et industrielles. Il offre plusieurs garanties aux locataires, même en cas de changement de propriétaire du local commercial. Quelles sont ces garanties ? Comment sont-elles mises en place ? Nous faisons le point sur cette question cruciale pour les entrepreneurs.
Le principe du bail commercial
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire loue à un entrepreneur un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial présente plusieurs spécificités qui le distinguent des autres types de baux (habitation, professionnel). En particulier, il est soumis à une durée minimale légale de neuf ans, d’où son appellation « bail 3 6 9 » : il peut être résilié par le locataire tous les trois ans (à la fin du troisième, sixième ou neuvième année).
Les garanties offertes au locataire en cas de changement de propriétaire
Le changement de propriétaire d’un local commercial peut susciter des inquiétudes pour le locataire, notamment en ce qui concerne le maintien des conditions du bail et la continuité de son activité. Heureusement, plusieurs garanties sont prévues par la loi pour protéger le locataire en cas de vente du local ou de changement de propriétaire :
- Le maintien du bail en cours : en cas de vente du local commercial, le bail en cours se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le locataire n’a pas à craindre une remise en cause de ses droits acquis, tels que le loyer ou les charges locatives. Cette garantie est prévue par l’article L145-16 du Code de commerce.
- La garantie d’éviction : si le nouveau propriétaire souhaite reprendre le local pour son propre usage ou pour un motif légitime et sérieux, il doit verser au locataire une indemnité dite « d’éviction ». Cette indemnité doit couvrir le préjudice causé par la perte du fonds de commerce et les frais engagés pour trouver un nouveau local. La garantie d’éviction est prévue par l’article L145-14 du Code de commerce.
Le droit au renouvellement du bail
Outre ces garanties en cas de changement de propriétaire, le bail commercial 3 6 9 offre au locataire un droit au renouvellement du bail à l’issue des neuf ans. Ce droit permet au locataire de demander la prolongation de son contrat pour une nouvelle durée minimale de neuf ans, sous réserve que certaines conditions soient remplies (exploitation continue et paisible du fonds, paiement régulier des loyers).
Ce droit au renouvellement constitue une garantie supplémentaire pour le locataire en cas de changement de propriétaire : il assure la continuité de son activité et la pérennité de son investissement. Toutefois, le nouveau propriétaire peut refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime et sérieux, notamment s’il souhaite reprendre le local pour son propre usage ou s’il invoque la non-conformité des lieux aux normes de sécurité et d’accessibilité. Dans ce cas, il devra également verser une indemnité d’éviction au locataire.
Conclusion
Le bail commercial 3 6 9 offre plusieurs garanties importantes au locataire en cas de changement de propriétaire du local commercial. Il assure notamment le maintien du bail en cours, la garantie d’éviction et le droit au renouvellement du bail. Ces protections légales permettent aux entrepreneurs de sécuriser leur activité et d’investir dans leur fonds de commerce avec davantage de sérénité.
En résumé, les garanties offertes au locataire en cas de changement de propriétaire du local commercial sont nombreuses et permettent à l’entrepreneur de travailler sans crainte. Le maintien du bail en cours, la garantie d’éviction et le droit au renouvellement du bail sont autant de protections qui assurent la continuité et la pérennité des activités commerciales.